L'actualité des CSE

Avec Maître Saria, Avocat au barreau de Paris, M.thierry Colin, fondateur de la société Ekipéa & Myriam Victor de Juritravail.

Toutes les questions reçues ont été regroupées sous différentes thématiques :

• Généralités sur les budgets du CSE
  • Gestion des budgets du CSE
  • Clôture des comptes et rapport d’activités
  • Cas particulier
    

Commençons donc par les généralités sur les budgets du CSE avec deux premières questions que vous nous avez fait parvenir :

Maître Saria, que nous dit la loi sur les obligations comptables des CSE en fonction de leur taille ?

Quels sont les seuils où les changements s’opèrent ? Et comment concrètement présenter les comptes toujours en tenant compte des différentes tailles de CSE ?

Des sanctions sont-elles prévues si ces obligations ne sont pas respectées?

Quelques questions sur la gestion des budgets maintenant.
Commençons par une première question qui nous a été posée plusieurs fois dont je garde la formulation intacte, ce qui vous permettra à Maître Saria de préciser ce dont nous parlons.

Est-il possible de transférer 10% du compte de fonctionnement sur le compte des ASC chaque début d'année ?

Ce dispositif n’a-t-il pas des conséquences sur le financement des expertises auxquelles le CSE pourrait avoir recours ?

Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle attribuer un budget oeuvres sociales à son CSE ?

Un budget prévisionnel du CSE (comptes ASC et Fonctionnement) doit-il être présenté et soumis à consultation en début d'année en réunion plénière du CSE ?

Quel formalisme conseillez-vous pour s'assurer de la séparation des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?

Comment ajuster un budget prévisionnel validé en début d'année alors que la crise sanitaire nous a contraints à le modifier en cours d’année afin de clôturer les comptes ?

Parlons maintenant de la clôture des comptes et du rapport d’activités ou de gestion.

Quelles sont les obligations légales concernant la clôture des comptes et le rapport d’activités ? Y-a-t-il une date limite pour les effectuer ? Y-a-t-il obligation de les diffuser ? A qui ? Quels sont vos conseils pour les réaliser ?

Terminons par un cas particulier, celui que nous a soumis Lionel, qui dans l’absolu peut se produire dans plusieurs petites entreprises.

Doit-on prendre des précautions particulières dans l’établissement de la clôture des comptes avant dissolution du CSE puisqu’il y a carence de candidatures pour les prochaines élections ? Qu’advient-il des budgets du CSE ? Existe-t-il une durée légale pour demander la réorganisation d’élections ?

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Juritravail vous accompagne au quotidien dans vos missions d'élus de CSE.

Ces derniers mois, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE se sont multipliées et vous accumulez du retard pour la rédaction des PV de vos réunions. En partenariat avec Mot-Tech, les rédacteurs du Dialogue Social, nous avons souhaité revenir sur un élément essentiel du fonctionnement du CSE dans le cadre de cette nouvelle webconférence.

Le Procès Verbal des réunions de CSE : sa forme, son importance.

• Généralités sur le Procès Verbal
• Son format
• Les éléments obligatoires qu’il doit contenir
• L’approbation du Procès-Verbal et les litiges.
• La forme du Procès Verbal

Commençons donc par les généralités sur le Procès Verbal avec deux premières questions que vous nous avez fait parvenir :

• Le Procès Verbal est-il obligatoire ? Est-ce également le cas pour les entreprises de moins de cinquante salariés ?
• Existe-t-il une différence entre un compte-rendu de réunion et un procès-verbal ? Si oui, quelle est-elle ?

Je laisse maintenant la parole à Fabien Thomas qui va nous présenter rapidement ce que doit être un PV sur le fond.

Quelques questions pour vous Maître Carrel sur certains points spécifiques :

• Qui rédige le Procès Verbal ? Est-ce légal si l’employeur ou le responsable des ressources humaines s’en charge ? Y a t-il des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés ? Le règlement intérieur du CSE peut-il prévoir des dispositions particulières ?
• Existe-t-il des délais de diffusion du procès-verbal aux élus et à la direction ?
• Une réunion de CSE peut-elle être enregistrée en vue d’établir le Procès Verbal ? Cette disposition doit-elle être prévue dans le règlement intérieur du CSE ?
• Que faire en cas de désaccord entre la direction et les élus sur le contenu d’un Procès Verbal ? Le Président participe-t-il au vote d’approbation du Procès Verbal ? La direction peut-elle imposer des modifications au procès-verbal et notamment modifier le sens de certaines de leurs interventions ? L’enregistrement de la réunion peut-il “arbitrer” les divergences ?

• Le procès verbal doit-il être signé et par qui ? Quelle valeur juridique aurait un procès-verbal qui n’aurait pas été signé et peut-il être diffusé ?

• Quels points de vigilance doit-on avoir dans la rédaction d’un procès-verbal en cas de saisie d’un tribunal à l’encontre de l’employeur ? Le formalisme est-il différent en fonction du droit d’alerte que font valoir les élus ?

Parlons maintenant de la forme du Procès-Verbal.

• Sous quelle forme pouvons-nous communiquer des informations aux salariés entre deux réunions de CSE, en attendant que le compte-rendu soit validé à la séance suivante ? Un "flash info CSE" est-il possible ? L’employeur peut-il l’interdire ?
• Quelle est la forme idéale d’un PV de CSE au vu des expériences que vous avez auprès de vos clients ?

Cette webconférence est animée par Maître Carrel, avocate en droit du travail au Barreau de Paris, Fabien Thomas de la société Mot-Tech & Myriam Victor, chargée des CSE chez Juritravail.

Retrouvez toutes les informations dans notre dossier Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation - https://www.juritravail.com/runions-cse

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A très vite ! 👋
Juritravail

Au cours de ce webinar, Maître Carrel, avocate au Barreau de Paris, en association avec Juritravail, vous informe sur le rôle de ce nouvel interlocuteur au sein de nos entreprises. Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses limites ?

Toutes les questions reçues ont été regroupées sous différentes thématiques :

La nomination et les moyens du référent COVID
Les missions du référent COVID
Les questions qui se posent au cours de sa mission
Et la RGPD et le secret médical dans tout ça ?

• Le référent COVID est-il obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise ? Est-ce obligatoire également lorsque tous les salariés sont en télétravail ou en mission chez des clients ? Doit-il y avoir un référent COVID par établissement ?
• Que risque une entreprise qui n’aurait pas désigné un référent COVID ?
• Qui peut être désigné référent COVID (est-ce forcément un membre du CSE ou de la CSSCT ?) et comment est-il désigné ? (Vote en CSE ? Désignation par l’employeur ?)
• Le référent COVID doit-il être inscrit dans le règlement intérieur ?
• La formation du référent COVID est-elle obligatoire ? Que doit lui fournir l’entreprise pour remplir sa mission ? Dispose-t-il d’heures de délégation ?
• Quel est le rôle et quelles sont les missions du référent COVID ?
• Comment s’articule le rôle du référent COVID avec les RH ?
• Peut-on considérer que le référent COVID est en quelque sorte une forme de garant pour l’employeur de la protection de la santé de ses salariés vis à vis de la pandémie actuelle ?
• L’employeur refuse des communications directes entre les élus du CSE et le référent COVID. Cela constitue-t-il un délit d’entrave ?
• Quelle est la responsabilité pénale du référent COVID ? (une autre question plus complète sur le sujet : Que risque le référent COVID en cas de non-respect de ses obligations ou engagements ayant entraîné potentiellement le développement de la maladie au sein de l’entreprise ?)
• Le référent COVID peut-il par exemple imposer des mesures plus restrictives que les mesures proposées dans le protocole sanitaire ?
• Quelle est la définition d’un cas contact ?
• Comment déclarer un cas positif ?
• Que faire quand un salarié refuse de se faire tester ?
• Que faire quand un manager refuse que son salarié soit en télétravail alors qu'il est cas contact ?
• Le référent COVID doit-il alerter tous les salariés de l’entreprise de la présence d’un cas contact au d’un cas positif à la COVID19 au sein de l’entreprise ?
• Comment être certain qu un collègue symptomatique est bien allé voir un médecin et que celui-ci a écarté le risque COVID ? Peut-on demander un certificat médical ?
• Que dit la CNIL à propos du contact tracking en entreprise ? Que peut-on faire et que ne doit-on pas faire ?

Face à la Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent aux côtés des entreprises ! Visio-conférences gratuites avec nos partenaires avocats, sélection de dossiers à 1€ 👉 https://bibliotheque.juritravail.com/actualite-dossier-covid-19

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A très vite ! 👋
Juritravail

Nous allons traiter de plusieurs thèmes au cours de cette webconférence :

Quelques définitions pour commencer : qu’est ce qu’une restructuration d’entreprise ? Quelles sont les différences entre la cessation de paiement, la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?

La mise en place d’un accord de performance collective constitue-t-il un début de restructuration ? Sur quoi porte cet accord ? Avec qui se négocie-t-il en l’absence de délégués syndicaux ? En l’absence de CSE ? Quels points de vigilances doivent avoir les négociateurs pour défendre les droits des salariés ?

(Le transfert ou la cession d’activité doit-elle alerter les élus ? Sur quels sujets ? )
Quel est le rôle des élus dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Quels points de vigilance doivent avoir les élus dans le cadre de l’information consultation à propos d’un Plan de sauvegarde de l’emploi ? (penser à préciser que c’est que l’on appelait le plan social comportant des licenciements économiques)

Comment se déroule une rupture conventionnelle collective ? Que doit comporter l’accord collectif ? Que peuvent négocier les élus dans ce cadre ?

Rupture conventionnelle collective, licenciement économique : y a t il une procédure dans laquelle le salarié concerné est mieux protégé ?

Que se passe t il également pour les élus de CSE qui seraient concernés ? Y a t il des dispositions particulières ?

Il y a également tout un volet dont nous n’avons pas encore parlé : les risques psycho-sociaux engendrés par toutes ces situations. De quels moyens disposent les élus pour les prévenir et pour les limiter ?

Si vous avez besoin d’aller plus loin, n’hésitez pas à contacter Me Saria. Merci beaucoup d’avoir répondu à ces questions !

Retrouvez Maître Saria sur Juritravail : https://www.juritravail.com/avocat/cabinet-saria-christophe
Contact : csaria.avocat@yahoo.fr

Face au coronavirus les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Vous trouverez dans cette rubrique 👉 https://juritravail.com/coronavirus des actualités quotidiennes, des dossiers thématiques, des vidéos pratiques et l'agenda des webinars que nous allons organiser pour tenter d'apporter des informations concrètes aux questions que vous vous posez.
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Pour toute question qui ne serait pas abordée par Maître Saria, vous pouvez contacter notre ligne solidaire mise en place par Juritravail : https://bibliotheque.juritravail.com/ligne-solidaire ou poser vos questions par la suite sur les forums : https://forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/ et https://www.juritravail.com/Forum/employeurs

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DUER :

• Doit-on obligatoirement le mettre à jour ?
• Comment le remplir ? Quelles mentions doit on y reporter dans le cadre de la pandémie actuelle ?

Hygiène et santé :
Maître, pouvez-vous nous rappeler les obligations légales qui contraignent l’employeur sur la santé de ses salariés ?
Quelles mesures prendre en terme d'hygiène dans l'entreprise : masques, affichages, gels hydroalcoolique, lingettes désinfectantes, ménage, occupation de l'espace etc
Un salarié a-t-il le droit par exemple de refuser le port du masque imposé par l’employeur ?

Télétravail

• Maintien du télétravail ? Dans quels cas ? Un salarié est-il en droit de le refuser ? A quels frais l’employeur doit il participer ?
  
• Quelles précautions et quelles mesures prendre vis à vis des salariés en terme de risques psycho-sociaux faisant suite au confinement et à un télétravail longue durée ?

Transports en commun

• Des salariés devant utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent-ils faire valoir leur droit de retrait s'ils estiment que leur sécurité n'est pas garantie ?
• Quelles mesures peut-on mettre en place en entreprise pour rassurer et sécuriser ces salariés ?

Attitude vis à vis des personnes à risque :

• Rappel des annonces gouvernementales sur les personnes à risque qui passeraient en chômage partiel. Les salariés considérés à risque peuvent-ils refuser de reprendre en présentiel s’ils sont éligibles au télétravail ?
• Si une personne à risque souhaite reprendre une activité présentielle dans l’entreprise, l’employeur est-il en droit de refuser ?
• Comment les protéger plus en évitant de les stigmatiser ? Télétravail ?

Vous avez d’autres questions à poser à notre avocat ?
Retrouvez Maître Fontana sur Juritravail : https://www.juritravail.com/maitre-fontana-ariane-205724

Cette webconférence traitera d’un sujet qui intéresse toutes les entreprises et tous les élus de CSE actuellement : les mesures à mettre en place dans le cadre du déconfinement.

Les thèmes abordés durant ce webinar sont :

• Le DUER
• Hygiène et santé au travail
• Le télétravail : dans quelles conditions ?
• Transports en commun
• Attitude vis-à-vis des personnes à risque Face au coronavirus les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés ! Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.
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